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Des textes d’information sur les questions qui arrivent le plus souvent au cabinet. Aucun ne remplace l’analyse de votre dossier.
Assurance santé au Brésil : que faire en cas de refus de prise en charge
Quand une assurance santé brésilienne refuse un acte, elle doit en indiquer la raison par écrit et en termes clairs. La prise en charge relève de la loi 9.656/1998, de la régulation de l’Agence nationale de santé complémentaire (ANS) et, hors autogestion, du Code de défense du consommateur, selon la súmula 608 de la Cour supérieure de justice. Depuis la loi 14.454/2022, la liste de l’ANS n’est plus fermée.
Lire l’articleIntérêts abusifs dans un contrat bancaire brésilien : comment le juge apprécie
La súmula 382 de la Cour supérieure de justice (Superior Tribunal de Justiça) énonce qu’un taux supérieur à 12 % par an n’indique pas en soi un abus. Ce que l’on examine, c’est l’écart avec le taux moyen du marché relevé par la Banque centrale du Brésil, puis la capitalisation et les frais. Le Code de défense du consommateur s’applique à ces contrats, selon la súmula 297.
Lire l’articleRecouvrement de dettes au Brésil : ce que le créancier peut et ne peut pas faire
Le créancier peut réclamer son dû, y compris avec insistance, mais l’article 42 du Code de défense du consommateur brésilien (loi 8.078/1990) interdit d’exposer le débiteur au ridicule et de le soumettre à une contrainte ou à une menace. Les dettes se prescrivent, et l’inscription au fichier des impayés a une durée maximale propre. Réclamer une dette prescrite ou déjà payée inverse la position des parties.
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Contenu informatif, sans offre de services portant sur un cas concret, conformément au Provimento 205/2021 de l’Ordre des avocats du Brésil (OAB).