La croyance la plus répandue, et pourquoi elle est fausse
L’idée que des intérêts supérieurs à 12 % par an seraient illégaux circule au Brésil depuis des décennies. Elle venait d’une disposition constitutionnelle abrogée en 2003 qui, avant même cela, dépendait d’une loi d’application jamais adoptée.
La question est aujourd’hui tranchée. La súmula 382 de la Cour supérieure de justice (Superior Tribunal de Justiça), l’énoncé par lequel cette juridiction fixe sa jurisprudence constante, dit en toutes lettres que la stipulation d’intérêts rémunératoires supérieurs à douze pour cent par an n’indique pas, à elle seule, un abus.
Cela ne veut pas dire que l’abus n’existe pas. Cela veut dire qu’il se démontre autrement.
Le vrai critère · le taux moyen du marché
La Banque centrale du Brésil (Banco Central do Brasil) publie, par catégorie d’opération et par période, le taux moyen pratiqué par le marché. C’est ce paramètre de comparaison qu’utilise la jurisprudence. Le lecteur français y reconnaîtra la logique du taux d’usure, à une différence près · au Brésil, il ne s’agit pas d’un plafond légal, mais d’un point de référence que le juge apprécie.
L’analyse n’est donc pas une simple arithmétique. Un taux supérieur à la moyenne n’est pas automatiquement abusif, parce qu’une moyenne est précisément une moyenne · il existe des opérations au-dessus et en dessous. Ce que l’on examine, c’est si l’écart est assez important pour ne trouver de justification ni dans le risque de l’opération ni dans le profil de l’emprunteur.
Capitalisation des intérêts · la date compte
La capitalisation, c’est l’application d’intérêts sur des intérêts déjà échus. La Cour supérieure de justice a jugé, en procédure d’appels répétitifs, mécanisme brésilien qui donne à la solution une portée générale, que la capitalisation à une périodicité inférieure à l’année est admise dans les contrats conclus après le 31 mars 2000, à condition d’avoir été expressément stipulée.
Cette stipulation expresse peut être reconnue lorsque le taux annuel prévu au contrat dépasse douze fois le taux mensuel, situation qui révèle, par la seule arithmétique du contrat, qu’une capitalisation mensuelle a bien eu lieu.
Où l’abus se trouve réellement
En pratique, la discussion utile porte rarement sur le pourcentage des intérêts rémunératoires. Elle porte sur les accessoires.
- Cumul indu de la comissão de permanência, la commission de retard propre au droit bancaire brésilien, avec l’indexation, les intérêts moratoires ou la pénalité
- Capitalisation non stipulée de manière expresse dans un contrat antérieur à la règle applicable
- Frais dont la jurisprudence a déjà examiné et délimité la perception, comme ceux liés aux services de tiers et à l’enregistrement du contrat
- Assurance incluse sans souscription claire, ce que le droit brésilien appelle la venda casada, la vente liée
- Pénalités de retard cumulées au point de dépasser les limites admises
Avant d’engager une action en révision
Une action en révision engagée sans analyse préalable du contrat est le plus souvent inutile et peut aggraver la situation, parce qu’elle expose le débiteur aux frais de la procédure et ne suspend pas, à elle seule, les effets du retard de paiement.
Le travail utile commence par la lecture du contrat, du tableau d’évolution de la dette, et par la comparaison avec le taux moyen publié par la Banque centrale pour cette catégorie et cette période. C’est seulement ensuite qu’il devient possible de dire s’il y a matière à discussion, et sur quoi.
Questions fréquentes
Des intérêts de 8 % par mois sur un prêt sont-ils abusifs ?
Il n’y a pas de réponse dans l’abstrait. Le taux doit être comparé au taux moyen du marché publié par la Banque centrale du Brésil pour cette catégorie précise, à la date de souscription. Dans les catégories à risque élevé, comme le découvert autorisé ou le crédit renouvelable de la carte, les moyennes de marché sont très supérieures à celles d’un financement assorti d’une garantie.
L’action en révision suspend-elle les mensualités ou fait-elle radier mon nom du fichier ?
Pas automatiquement. Le seul fait d’agir ne suspend ni l’exigibilité ni l’inscription au fichier des impayés. De telles mesures supposent une décision de justice spécifique, qui exige une démonstration solide du montant que l’on estime dû et, fréquemment, la consignation de la part non contestée de la mensualité.
Qu’est-ce que la comissão de permanência ?
C’est un frais brésilien perçu après l’échéance impayée, dont la licéité est subordonnée à l’absence de cumul avec les autres pénalités de retard. La jurisprudence de la Cour supérieure de justice en a délimité tant le plafond que l’interdiction de cumul avec l’indexation, les intérêts moratoires et la pénalité contractuelle.
Où trouver le taux moyen du marché ?
La Banque centrale du Brésil (Banco Central do Brasil) publie les taux moyens des opérations de crédit par catégorie et par période, en accès public. Le choix de la bonne catégorie est déterminant · comparer un crédit personnel sans garantie à la moyenne d’un financement automobile produit une conclusion sans valeur.
Puis-je renégocier directement avec la banque plutôt que d’aller en justice ?
C’est souvent la voie la plus rapide, et elle n’interdit pas une discussion ultérieure sur les frais, à condition que l’accord ne comporte pas une renonciation générale et sans réserve. Lire la clause de quittance avant de signer est la précaution qui évite le plus de regrets.
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