Domaines d’intervention
Recouvrement de créances et gestion du crédit
L’entreprise a livré, facturé, et n’a pas été payée. Récupérer cette créance tient au choix du bon instrument et au respect des délais.
Le recouvrement de créances au Brésil suit des voies différentes selon le document qui constate la dette. La duplicata, le chèque et le billet à ordre (nota promissória) sont des titres exécutoires permettant l’exécution directe, prévue à l’article 784 du Code de procédure civile brésilien. Un document sans force exécutoire ouvre la voie de l’injonction de payer (ação monitória), à l’article 700. Chaque voie a son délai de prescription.
Ce que le cabinet fait dans ce domaine
- Recouvrement de duplicatas, de chèques, de billets à ordre et de contrats
- Exécution de titre exécutoire extrajudiciaire et exécution de décision de justice
- Injonction de payer (ação monitória) pour les documents sans force exécutoire
- Protêt du titre (protesto) et négociation avant toute action en justice
- Contentieux de volume et portefeuilles comportant un grand nombre de contrats
- Renégociation des dettes auprès des fournisseurs, des salariés et des autres créanciers
- Défense de la personne mise en recouvrement, quand la créance est indue ou prescrite
Le document commande la voie
La duplicata acceptée, c’est-à-dire le titre que le vendeur brésilien émet à partir de sa facture et que l’acheteur reconnaît, le chèque, le billet à ordre et le contrat signé par deux témoins sont des titres exécutoires extrajudiciaires, énumérés à l’article 784 du Code de procédure civile brésilien. Ils permettent d’aller directement à l’exécution, sans passer par un jugement. Un échange d’e-mails, une commande confirmée ou une facture isolée, non · dans ces cas, l’injonction de payer de l’article 700 est en général la voie adaptée.
Les délais de prescription ne sont pas les mêmes
Le délai pour exécuter un chèque est court et commence à l’expiration du délai de présentation. L’action en paiement d’une dette liquide constatée par un acte authentique ou sous seing privé se prescrit par cinq ans, en application de l’article 206 du Code civil brésilien. Laisser vieillir le titre peut obliger à passer de l’exécution à l’injonction de payer, ou faire perdre la créance.
Le protêt est un instrument, pas une menace
Le protêt du titre (protesto), régi par la loi 9.492/1997, consiste à faire constater l’impayé par un office public et à le rendre public. Son effet pratique est réel · il précède et déclenche fréquemment la négociation. Mais faire protester un titre prescrit, déjà payé ou sans cause expose le créancier à devoir en répondre. Le bon usage de l’instrument fait partie de la stratégie.
Un gros portefeuille se traite comme un portefeuille
Quand une entreprise compte des centaines de contrats impayés, traiter chacun comme un dossier isolé est inefficace. Le contentieux de volume organise le portefeuille par tranche de montant, par ancienneté de la dette et par type de titre, puis définit pour chaque tranche une voie, amiable ou judiciaire.
Questions fréquentes
Quelle différence entre exécution et injonction de payer ?
L’exécution part d’un titre qui a déjà force exécutoire, énuméré à l’article 784 du Code de procédure civile brésilien, et va directement aux mesures sur le patrimoine du débiteur. L’injonction de payer de l’article 700 s’appuie sur un écrit dépourvu de force exécutoire · le juge ordonne de payer, et si le débiteur ne s’y oppose pas, l’ordonnance devient elle-même un titre exécutoire.
Un vieux chèque peut-il encore être recouvré ?
Cela dépend du temps écoulé. Une fois le délai d’exécution expiré, le chèque perd sa force exécutoire, mais il reste un écrit utilisable en injonction de payer, puis, plus tard encore, une simple pièce dans une action en paiement de droit commun, dans les délais du Code civil brésilien. Chaque étape réduit les options · vérifier la date est le premier réflexe.
Faut-il faire protester le titre avant d’agir en justice ?
Souvent oui, lorsque le titre est légitime, échu et impayé. Le protêt est rapide, coûte moins cher qu’un procès et provoque fréquemment la négociation. Ce qui est interdit, c’est de faire protester un titre prescrit, déjà réglé ou sans cause · cela inverse les rôles et expose le créancier à être lui-même attrait en justice.
On me réclame une vieille dette. Est-elle encore exigible ?
Les dettes se prescrivent, et le délai varie selon la nature de la créance et le document qui la constate. Par ailleurs, l’inscription au fichier des impayés a une durée maximale propre, fixée par le Code de défense du consommateur. Une dette prescrite ne peut ni être réclamée en justice ni justifier une inscription, même si elle subsiste comme obligation naturelle.
Une entreprise peut-elle recouvrer sans avocat ?
Le recouvrement amiable, par courrier, par téléphone ou par négociation directe, n’exige pas d’avocat, à condition de respecter les limites du Code de défense du consommateur, qui interdit d’exposer le débiteur au ridicule, de le menacer et de le contraindre. Le protêt et toute mesure judiciaire supposent en revanche, en pratique, une intervention technique.
Contenu informatif, sans offre de services portant sur un cas concret, conformément au Provimento 205/2021 de l’Ordre des avocats du Brésil (OAB).