Domaines d’intervention
Droit des affaires et contrats au Brésil
Un contrat bien rédigé règle, avant même qu’ils n’existent, la plupart des conflits qui arriveraient devant le juge trois ans plus tard.
Le cabinet assure conseil et contentieux en droit des affaires depuis 1985 · rédaction et analyse de contrats, création et modification de sociétés, litiges entre associés, avis juridiques et traitement des entreprises en difficulté financière, matière régie par la loi 11.101/2005, modifiée par la loi 14.112/2020. Les entrepreneurs étrangers y rencontrent les mêmes questions que les sociétés brésiliennes.
Ce que le cabinet fait dans ce domaine
- Rédaction et relecture de contrats commerciaux et de contrats avec des particuliers
- Analyse des clauses, des garanties et des conditions avant signature
- Création, modification et dissolution de sociétés
- Litiges entre associés et évaluation des droits de l’associé sortant
- Avis juridiques sur une opération ou un risque déterminé
- Renégociation des dettes auprès des fournisseurs, des salariés et des créanciers
- Traitement des entreprises en difficulté dans le cours de leur activité
La clause que personne ne lit est celle qui décide du litige
Le for compétent, les garanties, la pénalité, les cas de résiliation et la règle d’indexation ne sont presque jamais discutés au moment de la signature, et sont presque toujours l’objet de la dispute. Relire ces cinq clauses avant de signer coûte une fraction de ce que coûte leur discussion ensuite.
Une société sans pacte d’associés est un pari
Les statuts définissent la structure, mais règlent rarement ce qui se passe quand un associé veut sortir, décède, divorce ou entre en conflit avec les autres. Le pacte d’associés traite exactement de cela, et il s’écrit tant que tout le monde est encore d’accord.
Le redressement judiciaire n’est pas la première étape
La loi 11.101/2005, modifiée par la loi 14.112/2020, prévoit un redressement judiciaire (recuperação judicial) et un redressement extrajudiciaire (recuperação extrajudicial). Avant l’un comme l’autre, il existe un large champ de renégociation directe avec les créanciers, qui préserve les relations commerciales et évite l’exposition publique de la procédure. Le choix dépend de la taille et de la nature du passif.
Correspondant juridique à Rio de Janeiro
Le cabinet intervient aussi pour des confrères d’autres villes qui ont besoin d’une présence à Rio de Janeiro · audiences, démarches, dépôts d’actes, retrait et consultation de dossiers, suivi des procédures, avec un compte rendu précis de chaque acte accompli.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour créer une société au Brésil ?
L’immatriculation elle-même peut être faite par un expert-comptable, et l’est le plus souvent en pratique. L’avocat fait la différence sur le contenu · les statuts fixent les majorités, les pouvoirs de direction, l’entrée et la sortie des associés et l’affectation des résultats. Ce sont des choix structurants, difficiles et coûteux à modifier ensuite.
Qu’est-ce que l’apuração de haveres ?
C’est la procédure brésilienne qui détermine la valeur de la participation d’un associé qui se retire, est exclu ou décède, afin qu’elle lui soit payée. La méthode d’évaluation peut être prévue dans les statuts. Quand elle ne l’est pas, la discussion sur la méthode constitue en général le cœur du litige entre associés.
Mon entreprise a des dettes. Le redressement judiciaire est-il la solution ?
Pas toujours. Le redressement judiciaire de la loi 11.101/2005 a un coût, des délais et des effets de réputation importants, et soumet l’entreprise à un régime rigide. Dans bien des cas, la renégociation directe avec les principaux créanciers, ou le redressement extrajudiciaire, répond mieux au besoin. Le choix dépend du profil du passif et de la nature des créanciers.
Un contrat verbal a-t-il une valeur au Brésil ?
En principe oui, sauf lorsque la loi exige un écrit, comme pour la vente d’un bien immobilier. Le problème du contrat verbal n’est pas sa validité, c’est la preuve · sans document, démontrer ce qui a été convenu dépend de témoins et d’indices, ce qui rend le résultat nettement moins prévisible.
Le cabinet intervient-il pour des entreprises situées hors de Rio de Janeiro ?
Oui. Au-delà des dossiers traités directement, le cabinet agit comme correspondant juridique à Rio de Janeiro pour des cabinets établis dans d’autres villes, en assurant les audiences, les démarches, les dépôts d’actes et le suivi des procédures dans la capitale de l’État de Rio.
Contenu informatif, sans offre de services portant sur un cas concret, conformément au Provimento 205/2021 de l’Ordre des avocats du Brésil (OAB).