Domaines d’intervention
Droit de la consommation au Brésil
Vous avez acheté sans recevoir, payé sans que le service soit fourni, ou vu apparaître un prélèvement que vous ne reconnaissez pas.
Le Code de défense du consommateur brésilien (Código de Defesa do Consumidor, loi 8.078/1990) protège celui qui acquiert un bien ou un service comme destinataire final. Il fixe des délais courts pour réclamer, permet au juge de renverser la charge de la preuve au profit du consommateur et pose une responsabilité objective du professionnel, engagée sans faute. Le cabinet traite ces litiges à Rio de Janeiro depuis 1985.
Ce que le cabinet fait dans ce domaine
- Produit affecté d’un vice ou d’un défaut · échange, réduction du prix, remboursement
- Service non fourni, ou fourni autrement que ce qui avait été convenu
- Facturation indue et restitution des sommes versées en trop
- Inscription irrégulière au fichier des impayés et demande de radiation du nom
- Contrats d’adhésion et clauses abusives
- Transport aérien · retard, annulation, perte de bagage et surréservation
- Achats sur internet et droit de rétractation
Les délais pour réclamer sont courts
Le Code de défense du consommateur prévoit, à son article 26, un délai de 30 jours pour les biens et services non durables et de 90 jours pour les durables, à compter de la livraison ou du moment où le vice devient apparent. La réparation des dommages causés par le produit ou le service, elle, se prescrit par 5 ans, à l’article 27. Réclamer par écrit et conserver le numéro de dossier interrompt le décompte.
Le renversement de la charge de la preuve n’est pas automatique
L’article 6, VIII, du Code permet au juge de renverser la charge de la preuve lorsque l’allégation est vraisemblable ou que le consommateur est en situation de faiblesse. C’est une décision que le juge prend au cas par cas, et non un effet qui découlerait du seul fait que la relation est une relation de consommation.
L’achat à distance ouvre sept jours de rétractation
L’article 49 garantit un droit de rétractation de sept jours, à compter de la signature du contrat ou de la réception du produit, lorsque la souscription a lieu hors de l’établissement commercial, par exemple sur internet ou par téléphone. Le délai est plus court que les quatorze jours prévus par le droit européen de la consommation. Les sommes versées doivent être restituées, réévaluées de l’inflation.
Inscription indue au fichier des impayés et la súmula 385
L’inscription irrégulière du nom dans un fichier de mauvais payeurs, l’équivalent brésilien des fichiers d’incidents de paiement, peut ouvrir droit à réparation. Mais la Cour supérieure de justice (Superior Tribunal de Justiça) a posé, dans sa súmula 385, qu’aucune indemnisation pour préjudice moral n’est due lorsqu’une autre inscription légitime et antérieure existe déjà, le droit de demander la radiation de l’inscription irrégulière restant entier.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour réclamer sur un produit défectueux ?
L’article 26 du Code de défense du consommateur prévoit 30 jours pour les biens et services non durables et 90 jours pour les durables, à compter de la livraison effective. Quand le défaut est caché, le délai court du moment où il se révèle. Réclamer formellement auprès du vendeur et conserver le numéro de dossier fait obstacle à l’écoulement du délai.
Mon nom a été inscrit pour une dette que je ne reconnais pas. Que faire ?
Demandez par écrit au créancier et à l’organisme de fichage l’origine de la dette. Si l’inscription est irrégulière, il est possible d’en demander la radiation en justice et, selon le cas, une indemnisation. Attention à la súmula 385 de la Cour supérieure de justice · en présence d’une autre inscription légitime antérieure, la demande de préjudice moral prospère rarement, même si la radiation reste possible.
J’ai acheté sur internet et je me suis ravisé. Puis-je retourner le produit ?
Oui. L’article 49 du Code de défense du consommateur ouvre sept jours pour renoncer à un achat conclu hors de l’établissement commercial, ce qui inclut internet et le téléphone. Le délai court à compter de la signature du contrat ou de la réception du produit, et les sommes versées doivent être restituées, réévaluées de l’inflation.
La compagnie aérienne a annulé mon vol. À quoi ai-je droit ?
La résolution 400 de l’Agence nationale de l’aviation civile (Agência Nacional de Aviação Civil, ANAC) impose des devoirs d’information et d’assistance matérielle selon le temps d’attente, et ouvre le choix entre le réacheminement, le remboursement ou l’exécution du service par un autre moyen. Le Brésil ne connaît pas l’indemnisation forfaitaire du droit européen · le préjudice se démontre au cas par cas, sur le fondement du Code de défense du consommateur.
Faut-il un avocat pour un litige de consommation au Brésil ?
Devant les Juizados Especiais Cíveis, les juridictions brésiliennes des petits litiges, on peut agir sans avocat pour les demandes n’excédant pas vingt fois le salaire minimum. Au-delà de ce seuil, et pour tout recours, la représentation par un avocat est exigée. Même en dessous, un conseil préalable évite des erreurs de preuve et de formulation difficiles à rattraper ensuite.
Contenu informatif, sans offre de services portant sur un cas concret, conformément au Provimento 205/2021 de l’Ordre des avocats du Brésil (OAB).